Formations obligatoires

Formations obligatoires en entreprise en France : distinguer les vrais textes

Les obligations dépendent du domaine juridique et de la situation de l’entreprise. Au 23 septembre 2026, l’ANSSI présente encore NIS2 dans le cadre de sa transposition nationale et parle de futures entités régulées. L’AI Act s’applique au niveau de l’UE, tandis que le Code du travail prévoit des obligations propres en matière d’information et de formation à la sécurité.

Réponses rapides

NIS2 est-elle déjà pleinement transposée en droit français ?

Les sources officielles de l’ANSSI consultées au 23 septembre 2026 décrivent toujours la transposition nationale comme un processus en cours et parlent de futures entités essentielles et importantes. Cette page n’affirme donc pas qu’un régime français NIS2 définitif est déjà pleinement applicable.

L’AI Act impose-t-il une formation standard ?

Non. L’article 4 impose aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, en tenant compte notamment des connaissances, de l’expérience, de la formation et du contexte.

Que prévoit le Code du travail pour la sécurité ?

Les articles L4141-1 et L4141-2 imposent notamment à l’employeur d’informer les travailleurs sur les risques et d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité dans les cas prévus.

Comment procéder

  1. 1. Identifier le texte applicable

    Distinguer cybersécurité, IA, santé-sécurité et éventuelles règles sectorielles.

  2. 2. Utiliser des supports validés

    Le contrôle de connaissances doit partir de documents internes ou de formation validés.

  3. 3. Valider les questions

    Une personne responsable vérifie les questions avant diffusion.

  4. 4. Conserver une preuve adaptée

    Le résultat Bestehia complète le dossier de formation sans se substituer aux justificatifs légalement requis.

Situation française au 23 septembre 2026

  • NIS2 : l’ANSSI présente encore la transposition nationale et le ReCyF comme cadre de préparation pour les futurs assujettis.
  • AI Act : l’article 4 consolidé au 27 juillet 2026 porte sur des mesures soutenant la maîtrise de l’IA.
  • Sécurité au travail : le Code du travail prévoit des obligations nationales d’information et de formation pratique appropriée.

Limites de Bestehia

Bestehia peut compléter une formation ou une instruction par un contrôle de connaissances validé et des résultats documentés. Il ne remplace ni une formation légale, ni une instruction pratique, ni la vérification de présence ou d’identité, ni une certification, ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

Pourquoi ne pas traduire la page autrichienne ASchG ?

Parce que l’ASchG est une loi autrichienne. En France, les références pertinentes sont notamment les dispositions du Code du travail relatives à l’information et à la formation à la sécurité.

Peut-on préparer NIS2 avant la fin de la transposition ?

Oui. L’ANSSI invite les futures entités concernées à anticiper et met le ReCyF à disposition comme document de travail, mais cela ne doit pas être présenté comme un texte obligatoire définitif par défaut.

Un résultat Bestehia est-il un certificat légal ?

Non. Il s’agit d’un résultat de contrôle de connaissances, pas d’un certificat réglementaire garanti.

Auteur: Jürgen Schuster · Mis à jour: 23 septembre 2026

Sources